Le projet d'accord de l'OMS sur les pandémies (version du 13 mars 2024 A/INB/9/3), qui pourrait être ratifié par le Président de la République, indique en ses articles 24 et 26, d’une part, qu’il n’y a pas de transfert de compétence au bénéfice du secrétariat/du directeur de l’OMS. D’autre part, la révision du RSI, non soumise à ratification, doit être compatible avec les dispositions de l'accord de l'OMS sur les pandémies...
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Échange entre Astrid Stuckelberger et Virginie de Araujo-Recchia le 18/04/2024
En synthèse:
Le projet d'accord de l'OMS sur les pandémies (version du 13 mars 2024 A/INB/9/3), qui pourrait être ratifié par le Président de la République, indique en ses articles 24 et 26, d’une part, qu’il n’y a pas de transfert de compétence au bénéfice du secrétariat/du directeur de l’OMS.
D’autre part, la révision du RSI, non soumise à ratification, doit être compatible avec les dispositions de l'accord de l'OMS sur les pandémies...
